La justice remet en cause le contrat nouvelles embauches

PARIS (AFP) - La cour d'appel de Paris a porté vendredi un coup sérieux au contrat nouvelles embauches (CNE), le jugeant non conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), quelques jours avant la date anniversaire de sa mise en oeuvre, le 4 août 2005.
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Cette mesure n'abroge pas le CNE, mais ne laisse comme recours judiciaire au gouvernement qu'un éventuel pourvoi en cassation, alors même que l'OIT doit annoncer à l'automne si ce dispositif est à ses yeux conforme ou non au droit international.

Créé par Dominique de Villepin quand il était à Matignon, malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins. Il débute par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.

La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d'une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI classique, jugeant l'ordonnance créant le CNE contraire au droit international.

Dans son arrêt, la cour constate que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement". Il lui incombe notamment de prouver le caractère abusif de son licenciement.

"Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail", estime la cour.

"Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier", écrit-elle par ailleurs, jugeant "pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".

Au final, on ne peut considérer "que le délai de deux années (...) soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, conclut la cour.

"Aucune législation de pays européens, comparables à la France, n'a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail", remarque-t-elle.

Interrogé sur un éventuel pourvoi en cassation, le ministère du Travail a répondu n'avoir "pas à se prononcer sur une décision de justice". On en prend acte", a-t-il indiqué, en rappelant les plus de 900.000 CNE déjà signés.

La présidente du Medef Laurence Parisot s'est "étonnée" que "l'une des motivations principales de l'arrêt semble être une analyse économique et non pas juridique".

Elle a jugé nécessaire "d'attendre la décision de l'OIT" - en novembre selon FO - "pour faire des interprétations de conformité".

Les prud'hommes de Roubaix avaient estimé en juin que le CNE était conforme à la convention 158, mais la cour d'appel de Paris est une juridiction supérieure.

"Avec cette nouvelle décision majeure, il devient nécessaire et urgent que le gouvernement abroge un dispositif inutile et préjudiciable aux salariés", a réagi le PS.

Pour Maryse Dumas (CGT), nul doute "que la période d'essai du CNE est terminée".

"Cela montre, une fois de plus, la limite du passage en force sur les sujets sociaux", a réagi la CFDT.

Cela "devrait permettre à tous les salariés victimes d'une rupture de CNE de prétendre à des réparations aux prud'hommes", a estimé Jean-Claude Quentin (FO).

Selon une source proche du dossier, le CNE a, depuis sa création, donné lieu à plus de 800 litiges.

Pour l'heure, "l'arrêt de la cour d'appel ne remet pas en question la validité juridique du CNE", a tempéré la CGPME (patronat des PME).

La CGPME et le Medef ont souligne que les partenaires sociaux viennent d'ouvrir une négociation sur le contrat de travail.